Conditions générales de vente

1. Préambule

Romain Bergeron, entrepreneur individuel (nom commercial « RB Conception & Gestion », SIRET 521 270 538 00023, RCS Pau), propose le service Chasse Société accessible sur app.chasse-societe.fr et via les applications mobiles iOS et Android, ci-après dénommé « le Service ».

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au Service, à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris celles éventuellement présentes sur les bons de commande des clients.

2. Définitions

• Client : la personne morale (société de chasse, ACCA, AICA, GIC, FDC) ou la personne physique — professionnelle ou consommatrice dans le cadre de l'offre individuelle — qui souscrit un abonnement.
• Service : l'application web et mobile Chasse Société.
• Abonnement : le contrat à durée déterminée d'une saison cynégétique conclu entre le Client et l'éditeur.
• Saison cynégétique : la période courant du 1^er juin au 31 mai de l'année suivante.

3. Formules et tarifs

Les formules disponibles ainsi que les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes non applicables (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Une évolution du régime fiscal de l'éditeur (assujettissement à la TVA) ne modifie pas le prix toutes taxes comprises des abonnements en cours : le montant payé par le client reste celui affiché lors de la souscription ou du dernier préavis de reconduction.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Les abonnements en cours ne subissent aucune modification tarifaire avant leur renouvellement.

Changement de formule en cours d'abonnement. Le passage à une formule supérieure est possible à tout moment : le Client règle uniquement la différence de tarif entre les deux formules, calculée au prorata des mois entiers restant jusqu'à l'échéance de son abonnement (arrondie à l'euro inférieur, en faveur du Client). La date d'échéance reste inchangée ; au renouvellement, la nouvelle formule s'applique à son tarif en vigueur. Le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement de l'abonnement : aucune fonctionnalité n'est retirée en cours de période, et aucun remboursement partiel n'est effectué.

Offre individuelle « Mon carnet de chasse ». Distincte des formules société, elle est souscrite par une personne physique pour son usage personnel et donne accès à un carnet de chasse individuel (sorties, prélèvements, repères cartographiques personnels, chiens, documents personnels). Elle n'ouvre aucun droit de gestion d'une société de chasse : ni adhérents, ni bracelets ou plan de chasse collectif, ni battues, ni trésorerie, ni assemblée générale. Elle ne peut donc pas se substituer à un abonnement société, quel que soit le nombre de souscripteurs d'une même structure. Souscrite à distance par un consommateur, elle ouvre un droit de rétractation de quatorze jours dont les conditions d'exercice figurent à l'article 8.

4. Souscription

4.1 Découverte du Service

Le Service ne comporte pas de période d'essai gratuit. Deux démonstrations en accès libre sont mises à disposition en permanence, sans inscription ni création de compte : l'une présentant une société de chasse fictive, l'autre un carnet de chasse individuel. Elles permettent d'apprécier le Service dans son intégralité préalablement à la souscription.

4.1 bis Activation

L’espace du Client est créé dès l’inscription en ligne et activé automatiquement dès l’encaissement du règlement par carte bancaire. Aucune donnée saisie n’est perdue pendant la période précédant l’activation.

4.2 Commande

La souscription se fait directement en ligne ou par devis pour les formules Multi-sites et Fédération. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande.

4.3 Confirmation

Toute commande validée donne lieu à l'envoi d'un email de confirmation contenant le détail de l'abonnement, la facture acquittée et le rappel des présentes CGV.

5. Paiement

5.1 Modes de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via CAWL, solution de paiement sécurisé du groupe Crédit Agricole (coentreprise avec Worldline). Le règlement par virement bancaire est accepté sur demande préalable.

5.2 Facturation

La facturation est annuelle, alignée sur la saison cynégétique (1^er juin → 31 mai). En cas de souscription en cours de saison, le tarif est calculé au prorata des mois restants.

5.3 Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, la suspension de l'accès au Service. Les pénalités de retard s'élèvent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit tacitement à son échéance, pour une nouvelle année, au tarif alors en vigueur.

Cette reconduction est encadrée par trois garanties :

• Un préavis de 30 jours. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l'échéance, avec la date de reconduction, la formule et le montant exact. Aucun règlement n'est prélevé si cette information n'a pas été effectivement adressée.
• Une désactivation immédiate et sans motif. Le Client peut interrompre la reconduction à tout moment depuis son espace, rubrique « Abonnement », sans démarche, sans justification et sans frais. Il peut la réactiver de la même manière.
• Un remboursement sur simple demande. Si un renouvellement intervient alors que le Client ne le souhaitait pas, celui-ci est remboursé intégralement sur simple demande, sans condition de délai ni justification à fournir.

7. Résiliation

7.1 À l'échéance

Le Client met fin à son abonnement en désactivant la reconduction depuis son espace, rubrique « Abonnement ». Cette désactivation prend effet immédiatement, sans préavis ni pénalité : l'abonnement en cours se poursuit jusqu'à son terme, puis s'interrompt sans nouveau prélèvement.

7.2 En cours de saison

Le Client peut demander la résiliation anticipée à tout moment. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période volontairement souscrite, conformément à la pratique du secteur cynégétique. Le Service reste accessible jusqu'au terme de la période réglée.

Cette exclusion ne concerne pas le cas d'une reconduction non souhaitée : celle-ci est remboursée intégralement dans les conditions prévues à l'article 6.

Elle ne concerne pas davantage l'exercice du droit de rétractation par un Client consommateur dans les quatorze jours de sa souscription, qui donne lieu au remboursement intégral prévu à l'article 8.

7.3 Récupération des données

En cas de résiliation, un export complet des données du Client est mis à disposition au format CSV et JSON, téléchargeable pendant 90 jours après la fin de l'abonnement. Au-delà, les données sont supprimées de manière irréversible, sous réserve des obligations légales de conservation.

8. Droit de rétractation

8.1 Qui en bénéficie, et pendant combien de temps

Le Client qui souscrit en qualité de consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, associative ou de la gestion d'une structure de chasse, dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais (article L. 221-18 du code de la consommation). En pratique, ce droit concerne l'offre individuelle « Mon carnet de chasse ».

Le délai court à compter de la conclusion du contrat, matérialisée par l'email de confirmation de souscription. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une souscription engageant une société de chasse, une ACCA, une fédération ou toute autre personne morale n'ouvre pas ce droit, qui est réservé aux consommateurs. Les conditions de résiliation applicables à ces Clients figurent aux articles 6 et 7.

8.2 Comment l'exercer

Le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par email à contact@chasse-societe.fr ou par courrier à l'adresse figurant sur la page Mentions légales. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans y être tenu. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter) —

À l'attention de Romain Bergeron, Appt. 14, 7 avenue Saint-John Perse, 64140 Billère — contact@chasse-societe.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Abonnement souscrit le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Adresse email utilisée pour la souscription : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

8.3 Remboursement

L'éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la souscription, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client.

L'éditeur renonce expressément à la retenue proportionnelle que l'article L. 221-25 du code de la consommation l'autoriserait à opérer au titre de la période d'accès déjà écoulée : le remboursement est intégral, quel que soit l'usage fait du Service pendant le délai de rétractation.

L'accès au Service prend fin à la date du remboursement. Le Client peut, avant cette date, exporter ses données dans les conditions prévues à l'article 7.3.

8.4 Ouverture immédiate du Service

Le carnet étant ouvert dès l'encaissement du règlement, le Client demande expressément, lors de sa souscription, que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande lui donne un accès immédiat ; elle ne le prive pas de son droit de rétractation, qu'il conserve pendant les quatorze jours et qui donne lieu, s'il l'exerce, au remboursement intégral prévu à l'article 8.3.

9. Garanties et limitation de responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. La disponibilité visée est de 99 % en moyenne mensuelle (99,5 % pour les formules Multi-sites et Fédération avec SLA contractuel).

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de l'abonnement annuel souscrit par le Client. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de données ou préjudices commerciaux résultant d'un dysfonctionnement du Service.

L'éditeur n'est en aucun cas responsable de la véracité des données saisies par le Client, ni de la conformité des comptes-rendus produits avec les exigences spécifiques de la DDT ou de la FDC concernée. Il appartient au Client de vérifier ces éléments avant transmission aux autorités.

10. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne majeure du fournisseur d'hébergement, attaque informatique de grande ampleur, événement climatique exceptionnel, etc.).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat fait l'objet d'une politique dédiée et d'un accord de sous-traitance (DPA), tous deux disponibles sur la page Politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le Client se voit concéder un droit d'usage non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de l'abonnement. Tous les droits relatifs au logiciel, à son code source, à sa charte graphique et à sa marque demeurent la propriété exclusive de l'éditeur.

13. Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation pour les éventuels Clients consommateurs, le médiateur de la consommation compétent peut être saisi.

À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents, le droit français étant applicable.