Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Le Service est un logiciel en ligne (Software as a Service) destiné à la gestion des sociétés de chasse françaises (ACCA, AICA, sociétés communales, GIC, GIASC, lots communaux d'Alsace-Moselle). Il permet notamment la gestion des adhérents, des baux, du plan de chasse, des battues, des prélèvements et des territoires.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le Service.

3. Conditions d'accès

3.1 Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte par l'administrateur de la société de chasse (président, secrétaire ou trésorier). Cet administrateur peut ensuite inviter d'autres utilisateurs (adhérents, gardes particuliers, chefs de battue, etc.) selon des rôles prédéfinis.

3.2 Identifiants

Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels (email + mot de passe) qu'il s'engage à conserver confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qui est fait de son compte. Toute connexion suspecte doit être signalée immédiatement à contact@chasse-societe.fr.

3.3 Capacité juridique

L'utilisateur déclare être majeur ou, à défaut, disposer de l'autorisation de son représentant légal. La gestion d'une société de chasse implique des obligations administratives qui nécessitent la majorité légale.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et au cours de l'usage ;
• n'utiliser le Service que pour des fins légales et conformes à sa destination ;
• respecter les droits des tiers, notamment le droit à l'image, le respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données autres que les siens ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service (intrusion, déni de service, exploitation de failles) ;
• respecter la réglementation française en matière de chasse, de plan de chasse, de prélèvements et de déclaration aux autorités (DDT, FDC).

5. Responsabilités

5.1 De l'éditeur

L'éditeur fournit le Service en mode « best effort » avec un objectif de disponibilité élevé, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques raisonnables pour la sécurité et l'intégrité des données (sauvegardes quotidiennes, chiffrement, hébergement européen).

5.2 De l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service, de leur exactitude et de leur conformité avec la réglementation cynégétique. La validation des prélèvements par un responsable habilité (chef de battue, président, lieutenant) demeure une responsabilité métier qui ne peut être déléguée à l'outil.

6. Propriété des données

Les données saisies par l'utilisateur (adhérents, baux, prélèvements, etc.) demeurent sa propriété exclusive. À tout moment, et notamment en cas de résiliation, l'utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données aux formats CSV ou JSON.

7. Disponibilité du Service

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. L'éditeur s'efforce de planifier les interventions hors des périodes critiques de la saison cynégétique.

8. Suspension et résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude, ou d'atteinte au Service. Une notification écrite préalable est adressée sauf urgence sécuritaire.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte, conformément à la procédure décrite sur la page Suppression de compte.

9. Évolution du Service

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les évolutions majeures seront annoncées avec un préavis raisonnable. Aucune fonctionnalité essentielle ne sera retirée d'une formule sans contrepartie.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

11. Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.